Des Orangeois gagnent leur procès contre la Mairie d'Orange

Les riverains de la route du Grès obtiennent gain de cause contre la Mairie d'Orange après des années de procédure auprès du tribunal administratif de Marseille.
La participation forfaitaire  de 1500€ demandée par la mairie pour l'extension du tout à l'égout leur a été remboursée.

FOND DU PROBLEME
- D'une part lors de la construction du Lycée viticole et de la cave attenante, les dispositions prises pour assurer un bon assainissement dans une zone sensible surtout l'été, ont été négligées. Il y a eu pollution, des fonds avaient été budgétés par la Région pour palier à cela.
- D'autre part la mairie avait quant à elle le projet, de construction d'une école maternelle et d'une cantine scolaire au grès, qui se devait d'être relié au tout à l'égout (loi sur l'eau).
D'où décision de l'extension du tout à l'égout sur la route du Grès, pour répondre à ces deux soucis (récupérer ainsi les fond du Conseil Régional). Pour les riverains de la route,… la loi oblige tout un chacun à se raccorder dès lors que l'on a accès à un tout à l'égout, quoiqu'il vous en coûte quelque soit les problèmes techniques. (une dérogation de 10 ans peut être obtenue si les problèmes sont trop importants.)

Fin du printemps 2001, réunion publique au Grés présentation des plans, annonce d'un prix du mètre linéaire de 1900 F pour le raccordement des particuliers. Aucune autre participation n'a été abordée.
Le 27 juin 2001, soit au tout début des vacances, est voté au Conseil Municipal une participation de 4000 F/ par équivalent habitant, chaque logement fiscal se voyant attribué un coefficient de 2.5 équivalents habitants (soit 10000F/foyer).

Fin juin début juillet les travaux commencent.

Du 20 au 31 août 2001 des devis sont reçus par chacun des riverains  comportant un prix distinguant deux parties.
1°/ Le raccordement proprement dit, dont le prix est exorbitant 2298 F le  mètre linéaire (à l'époque une décision du conseil municipal annonce pour un habitant d'orange un prix de raccordement de 700 F le mètre linéaire) et fait extraordinaire les raccordement sont inégaux pour une route de 4 mètre de large ils vont 3 mètres à 7 mètres… Ce qui est encore plus inégalitaire c'est que ce prix comprend le tabouret de raccordement !

2°/ La participation forfaitaire à l'extension du tout à l'égout sur la voie publique.
Les riverains se concertent, font une pétition, interrogent la mairie qui reste sourde.
Après 10 minutes de conversation avec le service juridique de Paris de "Que Choisir" nous avons la confirmation de l'illégalité d'une participation à un réseau public loi 1331-2 du code de la santé.
 Dès lors c'est le bras de fer les entrevues avec la mairie tournent court, nos courriers sont ignorés, l'intervention de la préfecture, la réponse de SARKOZY alors ministre de l'intérieur n'obtient pas plus de réaction.
Nous créons une association, dans le but de d'une action auprès du tribunal administratif.
La décision de ne se concentrer que sur la participation et non sur le prix du mètre linéaire est prise, bien qu'il soit aussi à nos yeux injuste.
M. Adjedj DIARD est choisi pour nous défendre auprès du TA.

En conclusion

Ce n'est qu'après 5 ans qu'enfin notre droit a été reconnu par le Tribunal Administratif par décision du 16 mai 2006. Les remboursements ont eu lieu  fin 2006, début 2007.

Les démarches, les pressions subies ont été innombrables et en mesure de décourager les meilleures volontés. N'en n'est ce pas le but ?
Et dire que certains nous certifient que «Jacques suffit d'aller le voir, pour trouver une solution !»

Personnes ou organismes contactées et/ ou rencontrées :
    QUE CHOISIR
     le député Thierry Mariani,
     l'ADIL : 0490163434,  conseillère juridique rencontré
    le CIRA : 0836681626 par téléphone
    le conseiller général P Durieux , rencontré
    le conseiller général  Bernard Xavier président  de la commission des travaux de l'aménagement du territoire, par téléphone
     le conciliateur de la république de Valréas (puisque celui d'Orange avait démissionné !)
     M. Teras  0490352075, par téléphone.
   Orange Autrement
    la  DDE .
    les verts d'orange Mme UBA.

En  recalculant le coût, selon nos éléments, du chantier, nous faisons le constat que le coût de l'extension du tout à l'égout a été réparti sur l'ensemble des utilisateurs existants ou potentiels, de sorte que l'investissement à terme de la mairie soit nul, voire lui rapportera des bénéfices après la construction de nouveaux lotissements.

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