Pire qu'EDVIGE : le STIC

Créé officiellement par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, et destiné à enregistrer les informations recueillies à partir des procédures établies par les services de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire et relatives aux crimes, aux délits et aux contraventions de cinquième classe.

Encadré par la loi et le règlement, le STIC a pour finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs et l’exploitation des données à des fins de recherche statistique» (article 1er du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006).
Initialement, il était conçu comme un moyen, pour le ministère de l’intérieur, de disposer d’un outil permettant, d’une part, d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes, d’autre part, d’établir des statistiques fiables d’analyse de l’activité de police.

Le STIC possède une deuxième fonction : il est aussi un instrument d’enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne confortée et pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il peut être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses. Ainsi en est-il des personnels de surveillance et de gardiennage, des personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires ou des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, la consultation du STIC à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois.

De surcroît, la consultation administrative du STIC est prévue pour les demandes de titres de séjour, d’acquisition de la nationalité française ou pour une proposition à la Légion d’honneur.
Au 2 décembre 2008, le nombre de personnes physiques mises en cause enregistrées dans le STIC s’élevait à 5 552 313, le nombre de personnes physiques victimes à 28 329 2764 et le nombre de procédures à 36 427 745 (une personne mise en cause ou une victime pouvant faire l’objet de plusieurs procédures).

La présomption d'innocence, et même le constat judiciaire de l'innocence, sont bien loin d'être respectés...

Vous pouvez télécharger le rapport de la CNIL (fichier .pdf) rendu le 20 janvier.
De nombreuses réactions fleurissent sur Internet, des pétitions, des groupes de discussion… on n'a pas fini d'en entendre parler.
N'hésitez pas à vous manifester à ce sujet.