Droit au logement opposable à parir du 1er décembre

A partir de ce lundi, les personnes considérées comme «prioritaires» en matière de demande de logement sont en droit de saisir leur tribunal administratif si l'Etat s'est avéré défaillant. Les tribunaux pourront appliquer à celui-ci des pénalités financières qui viendront alimenter un fonds destinés à la construction de logements sociaux.
Cette possibilité est ouverte au 1er décembre en vertu de la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo). Au 31 octobre, 50.600 demandes de logement avaient été déposées au titre du Dalo, selon les services de Christine Boutin, ministre du Logement. Sur la totalité de ces recours, 32.000 concernent l'Ile-de-France dont 11.000 à Paris. Alors qu’on s’attendait à quelque 600.000 demandes à cette date, le nombre de dossiers est beaucoup moins massif que prévu. Christine Boutin estime maintenant à quelque 60.000 le nombre de personnes qui auront déposé un dossier d'ici au 31 décembre. Ce qui s’explique, selon le comité de suivi de la loi Dalo, malgré les campagnes lancées par les associations, par le manque d’information des populations concernées et prioritaires (SDF, foyers menacés d’expulsion, etc.), mais aussi par le peu de formation reçue par les fonctionnaires chargés des dossiers et, surtout, par la complexité de l’instruction de ces derniers: il est quasiment impossible de parvenir à remplir le dossier sans se faire aider.
Un avis favorable a été formulé pour 13.200 demandes (un petit quart de l'ensemble), mais il n'y a eu au bout du compte que 3.300 relogements ou hébergements effectifs, selon le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Un «tableau de bord» a été élaboré et approuvé par le comité de suivi. Ce tableau de bord comportera des données relatives aux saisines des commissions de médiation et à leurs décisions, qui résulteront de l’agrégation des tableaux de bord départementaux tenus par les secrétariats desdites commissions et remplis à l’occasion du traitement des recours. Il comprendra aussi des données relatives aux actions entreprises pour donner suite aux décisions favorables des commissions et à leurs résultats en termes de logement ou d’hébergement. Ces données devront être recueillies auprès des différents services et organismes qui concourront aux actions à mener, dont les préfectures pour ce qui concerne l’utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux.
La loi prévoit que les ménages dits «prioritaires» peuvent, depuis le 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales pour obtenir un logement ou un hébergement. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées peuvent déposer un recours contentieux au tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008. Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, interrogé par l’AFP, «cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats». Dans les zones «tendues» - où il y a de graves problèmes de logement -, le préfet dispose d'un délai de 6 mois pour trouver un logement aux demandeurs, de 3 mois ailleurs.
A partir du 1er janvier 2012, le droit de recours devant le tribunal administratif sera étendu à tous les demandeurs d'un logement social depuis un délai «anormalement long».
De son côté, la ministre, Christine Boutin a mis en place un groupe d’évaluation pour faciliter l’accès au droit au logement opposable. Piloté par Paul Bouchet, ancien président d’ATD quart Monde et membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi du Dalo, le groupe devra évaluer le degré d’information des publics concernés, l’évaluation des formalités, et l’accueil des requérants. Il devra rendre ses conclusions d’ici à deux mois.

- Pour accéder au texte de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, voir premier lien ci-dessous.
- Pour lire le dossier consacré au Dalo sur le site du ministère du Logement, voir second lien ci-dessous.

Logements sociaux

2 Décembre 2008
Le contentieux du droit au logement opposable organisé par un décret

Un décret du 27 novembre qui organise le contentieux du droit au logement opposable (DALO) a été publié au Journal officiel du 28 novembre, soit 3 jours avant la date (1er décembre 2008) à laquelle les personnes considérées comme «prioritaires» en matière de demande de logement étaient en droit de saisir leur tribunal administratif, si l'Etat s'est avéré défaillant.
Aux termes de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi instituant le droit au logement opposable, «le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement».
Le décret dresse les différents cas ouvrant droit à recours contentieux et introduit notamment dans le Code de justice administrative (partie réglementaire) des dispositions relatives à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes.
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes.
Les requêtes doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information de la commission prévue à l'article R. 441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2008-1227, 27 novembre 2008, JO 28 novembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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