dates des Conseils Municipaux à Orange :
Prochains conseils municipaux d'Orange
• mardi 15 avril,
• mercredi 7 mai,
• mercredi 4 juin,
• mercredi 9 juillet
Tous ces conseils municipaux sont à 18h.
• mardi 15 avril,
• mercredi 7 mai,
• mercredi 4 juin,
• mercredi 9 juillet
Tous ces conseils municipaux sont à 18h.
L'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe que "les séances des conseils municipaux sont publiques" avec comme d'habitude en droit l'existence d'une l'exception qui est dans le cas présent la suivante : "néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos" ; et une précision supplémentaire : "ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle".
Alors un maire peut-il s'opposer à la présence de certaines personnes parmi le public venu assister à une séance du conseil municipal ? En application de ce principe, les juges administratifs, qui ont été interrogé à ce sujet lors de divers contentieux, ont toujours apporté une réponse en apparence claire : NON. Tout citoyen désireux d'assister à une réunion du conseil municipal ne peut se voir interdire l'accès à la salle de séances.
Mais attention aux nuances. En effet, toute personne peut assister aux séances du conseil municipal si "des places restent disponibles dans l'espace réservé au public" et "si aucun motif d'ordre public ne justifie que le public soit tenu à l'écart".
Le maire doit donc faire en sorte qu'une partie de la salle où siège le conseil municipal soit accessible au public. L'examen du respect de cette obligation se fait au cas par cas; il faut apprécier "l'état des installations et des ressources locales". Aussi en l'absence de circonstance particulière, un maire ne peut demander que le public demeure dans "un hall contigu à la salle de séance" même si la porte de communication entre ce hall et la salle est maintenue ouverte.
Autre question, un maire peut-il limiter l'accès en instaurant un système d'invitation? Le juge administratif a rendu à ce sujet des décisions sans ambiguïté. Un maire "ne peut réserver l'accès à la salle des séances aux seules personnes porteuses de cartes d'invitation".
L'expression "motif d'ordre public" signifie que le maire peut interdire l'accès de la salle de réunion du conseil à toute personne dont "le comportement traduit l'intention de manifester et de perturber les travaux de l'assemblée municipale".
Ainsi, un opposant politique, notoire ou pas, au maire qui vient "sagement" assister à un conseil ne peut donc se voir refuser l'accès à la salle des séances.
Il est possible d'imaginer que dans le futur un alinéa soit ajoutée à l'article actuel. Ce texte indiquerait que le maire doit mettre en œuvre toutes dispositions pratiques pour que toute personne désireuse d'assister aux réunions du conseil municipal puisse le faire et qu'en cas contraire sa responsabilité d'élu soit engagée.
Actuellement, pour faire respecter la loi et la démocratie, le seul recours est de saisir le juge administratif ce qui au premier abord n'est pas un acte évident pour un simple citoyen.
D'ailleurs selon la loi :
"Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement "
Article ajouté le 2008-04-07 , consulté 347 fois
Commentaires
Aj le 13/07/2008 à 14:44:51c'est en septembre
Toto le 12/07/2008 à 20:12:26
Connaissez-vous les dates des prochains conseils municipaux d'Orange?
merci
véro le 08/04/2008 à 21:02:46
bonne idée Sirra. Pouvez-vous nous mettre en ligne les ordes du jour des conseils municipaux?
sirra le 07/04/2008 à 22:15:39
Excellente idée de mettre en ligne les dates des conseils municipaux. Merci.
Les ordres du jour suivront-ils ?
En ce qui concerne les enregistrements des conseils j'ai vu qu'à Puteaux (92800) ça se fait depuis pas mal de temps (Monputeaux.com).
Ce qui se fait à Puteaux devrait pouvoir se faire à Orange, à titre personnel ou autre.
Orange Libre le 07/04/2008 à 16:54:08
Comme le dit la fin de mon article, la jurisprudence irait dans le sens de la possibilité d'enregistrer, de filmer, de photographier tout ou partie d'un Conseil Municipal.
Il faut bien entendu que cela ne dérange pas l'ordre public et respecte la vie privée de ceux qui y assistent dans le public.
Interdiction de faire des gros plans sur 1 spectateur qui ne le souhaite pas, ...
Les textes reposent sur 2 faits :
- le maire a le droit de décider de faire son Conseil à huis clos
- Un Conseil Municipal est l'exercice public de la gestion des affaires de la ville. Tout comme la possibilité pour n'importe quel contribuable de demander un compte rendu en Mairie.
TOTO le 07/04/2008 à 13:22:05
MERCI pour ces informations, surtout la publication des dates.
Peut-on enregistrer les conseils municipaux personnellement?
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